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Travailler en Russie pour les migrants

À partir du 1er janvier 2023, la plupart des étrangers devront souscrire à l’assurance maladie obligatoire. En outre, un nouveau document apparaît pour eux — un permis de séjour temporaire pour l’éducation (RVPO). Voilà ce que l’employeur russe doit prendre en compte lors de la signature d’un contrat de travail avec des citoyens étrangers en 2023.

Содержание:

Quels sont les statuts juridiques des étrangers ?

Les procédures que l’employeur entreprend lors de l’embauche d’un citoyen étranger dépendent directement de la base sur  laquelle ce dernier se trouve sur le territoire de la Fédération de Russie. Le 1er janvier 2023, un migrant en vertu de la loi Fédérale du 25.07.2002 № 115-FZ « Sur le statut juridique des citoyens étrangers… » peut avoir l’un des statuts suivants: 

  • un visa temporaire pour étranger; 
  • un spécialiste hautement qualifié (VKS); 
  • un séjour temporaire ne nécessitant pas de visa;
  • un migrant temporaire, obtenant une éducation; 
  • un étranger séjournant permanemment sur le territoire de la Fédération de Russie.

Nous ne tenons pas compte des réfugiés, des personnes ayant un asile temporaire et des participants au programme de réinstallation des compatriotes. Leur situation est régie par des instruments juridiques distincts et leur statut est différent de celui de l’étranger.

Visa temporaire étranger

Ce statut concerne les résidents des pays avec lesquels la Fédération de Russie n’a pas d’accord sur le régime sans visa, ou  l’accord a été suspendu, comme par exemple: l’Allemagne, l’Autriche, aa Pologne, l’Afghanistan.

Vous pouvez vérifier la disponibilité de l’accord sur le portail du département Consulaire du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie. Les étrangers qui séjournent temporairement sont en Russie sur la base d’un visa ordinaire de travail, d’étude ou d’affaires (section II du Règlement approuvé par Le décret Gouvernemental n ° 335 du 9 juin 2003). Elle est limitée dans le temps, mais prolongée à la demande du migrant. 

Dans la plupart des cas, les étrangers ayant ce statut peuvent résider en Russie aussi longtemps que le visa est valide (article 5 de la Loi n ° 115-FZ). Pour qu’un étranger soit employé, l’employeur reçoit l’autorisation de recruter  des migrants (ordonnance N° 541 Du ministère de l’intérieur du 1er octobre 2020). L’étranger lui-même aura besoin d’un permis de travail (art. 13 de la Loi n ° 115-FZ).

Les spécialiste hautement qualifiés

Cette catégorie comprend les étrangers dont les conditions de contrat de travail correspondent à certains critères en fonction du niveau de revenu ou de la catégorie de l’employeur (partie 1 de l’article 13.2 de la Loi No 115-FZ). Pour la plupart des VKS, cette condition concerne un salaire d’au moins 167 mille roubles par mois. Les employeurs pour attirer un tel migrant déposent une demande pour la délivrance d’un permis de travail (ordonnance du ministère de l’intérieur du 1er octobre 2020 n ° 541). Les spécialistes hautement qualifiés peuvent être sur le territoire de la Russie sur la base d’un visa d’affaires, d’un contrat de travail, d’un visa de travail ou d’un permis de séjour (permis de séjour) avec la durée du permis de travail. 

Le spécialiste hautement qualifié se trouvant temporairement sur le territoire de la Fédération de Russie ainsi que les membres de sa famille qui ne travaillent pas sont tenus d’avoir une police d’assurance DMS pour toute la durée du contrat de travail. Cette assurance peut être délivrée par l’employeur (article 14 N. 13.2 de la Loi n ° 115-FZ).

Caractéristiques du statut de spécialiste hautement qualifié

– De tels étrangers ainsi que les membres de leur famille ne sont pas soumis aux quotas pour l’admission des ressortissants étrangers;

  • Le permis de travail peut agir sur le territoire de plusieurs régions;
  • Le spécialiste hautement qualifié peut se rendre en mission officielle sans restriction de profession, si la durée totale du voyage ne dépasse pas 30 jours par an (paragraphe 3 «a» de l’annexe à l’Ordonnance n ° 564n).

Il est important pour les employés  administratifs de ne pas confondre les spécialistes hautement qualifiés avec les spécialistes qualifiés (Ordre du ministère du travail de la Russie du 05.04.2022 № 199n). La deuxième catégorie font partie des représentants de certains postes et professions qui ont le droit d’obtenir la citoyenneté russe de manière simplifiée. Le statut de spécialiste hautement qualifié dans les relations de travail ne s’applique pas à eux.

Séjour temporaire sans nécessité de visa pour l’étranger

Ce statut est accordé aux citoyens des pays avec lesquels la Fédération de Russie a conclu des accords. Exemple: Azerbaïdjan, Tadjikistan, États de l’UEE. 

L’employeur conclut un contrat de travail avec des étrangers sans nécessité d’obtention de visa ni  autorisation de recrutement de migrants (art. 13, par.4.5 de la Loi No 115-FZ). 

Le citoyen lui-même doit présenter un brevet (article 13.3 de la Loi n ° 115-FZ).

Les citoyens des pays membres de l’UEE ont un statut spécial dans ce groupe (paragraphe 97 du Traité sur l’UEE). Ils peuvent être embauchés sans brevet, uniquement sur la base d’un passeport civil et d’une carte de migration. En outre, pour eux, il n’y a pas de restrictions sur la durée des voyages de missions.

Un migrant titulaire d’un brevet ne peut travailler que dans la région spécifiée sur le brevet. Il ne peut être envoyé en mission. S’il est nécessaire d’envoyer un étranger en mission, un brevet supplémentaire doit être délivré.

Résident migrant temporaire

Ce statut est accordé aux étrangers qui ont obtenu un permis de séjour temporaire (RVP). En règle générale, ce document est valable trois ans (article 6 de la Loi n ° 125-FZ). Les étrangers avec RVP sont recrutés en dehors des quotas, sans brevets ni permis. Mais il y a une restriction — ils ne peuvent travailler que dans la région où ils sont autorisés à vivre temporairement. Et il y a des particuliarités concernant la direction des missions (N. 2 de l’annexe à l’Ordre № 564n).

Depuis le 1er janvier 2023, dans la Loi n ° 115-FZ, un nouveau type de document apparaît — un permis de séjour temporaire aux fins d’éducation ou de RVPO (article 1 de la loi fédérale n ° 357-FZ du 14.07.2022). Il est délivré aux étrangers ou aux apatrides qui étudient à temps plein dans des établissements d’enseignement supérieur agréés par l’état ou dans le cadre d’un programme de formation du personnel scientifique et pédagogique dans un établissement d’enseignement supérieur (auxiliaire) d’un organisme d’enseignement public ou d’une organisation scientifique d’état. Cela signifie que les employeurs peuvent accepter des étudiants étrangers sans quotas, brevets et permis, uniquement sur la base du RVPO.

Migrant à résidence permanente

Un étranger acquiert ce statut lors de l’obtention d’un permis de séjour (permis de séjour). Le document n’a pas de date d’expiration, sauf en cas  d’exceptions, référence à l’article 8 de la Loi n ° 115-FZ: 

  • le permis de séjour biométrique ou le permis de séjour d’une personne apatride est valable 10 ans;
  • Pour les spécialistes hautement qualifiés, la durée de résidence est équivalente à la durée du permis de travail. 

Les étrangers avec un permis de séjour sont embauchés dans une entreprise russe sans brevet et permis. En outre, pour eux, il n’y a pas de restrictions sur les missions et la nature itinérante du travail.

Comment signer un contrat de travail avec un étranger?

Les migrants sont recrutés sur la base des caractéristiques suivantes:

  • Il doit avoir 18 ans révolus (p.4 art. 13 de la Loi n ° 115-FZ);
  • Dans le contrat de travail, les détails du permis de travail, du brevet, du RVP, du RVPO et du permis de séjour doivent être spécifiés;
  • Lors du recrutement d’un spécialiste hautement qualifié, la question de la fourniture de soins médicaux pendant toute la période de travail doit être regularisée.

À partir du 1er janvier 2023, les étrangers et les apatrides qui séjournent temporairement en Russie, à l’exception des spécialistes hautement qualifiés en résidence temporaire et les membres de leur famille qui ne travaillent pas, doivent avoir une assurance maladie obligatoire (art. 1 de la loi fédérale No 240-FZ du 14 juillet 2022, art. 8 de la loi fédérale No 237-FZ du 14 juillet 2022). Cela signifie que lors de l’emploi, les employeurs ne leur exigent pas une police d’assurance DMS et paient des primes pour eux.

L’algorithme étape par étape pour embaucher un étranger en 2023 est le suivant:

Étape 1. 

  • Vérifier le statut juridique de l’étranger, y compris sur le portail du département Consulaire du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie: 
  • L’étranger détient un visa de séjour temporaire; 
  • L’étranger est un spécialiste hautement qualifié;
  • L’étranger a un titre de séjour temporaire sans nécessité de visa, y compris le citoyen de l’UEE; 
  • Le migrant a un titre de séjour temporaire, et est étudiant;
  • L’étranger a un titre séjour permanent;

Étape 2. 

  • Vérifier la validité des documents confirmant le titre de séjour en Russie:
  • Passeport National et carte de migration (à l’exception des citoyens de la Bélarus);
  • RVP ou RVPO pour les étrangers résidant temporairement;
  • Permis de séjour pour les migrants avec résidence permanente.

Étape 2.1. 

  • Obtenir le quota et l’autorisation de recruter  des migrants lors de l’emploi des étrangers ayant des visas temporaires (ordonnance du ministère de l’intérieur du 1er octobre 2020 n ° 541): 
  • Remplir la demande à l’AIC « quotas Migratoires »; 
  • Soumettre au centre local de la main-d’œuvre une demande de l’AIC, en y joignant une lettre de garantie sur la fourniture d’un logement à l’étranger et la justification de la nécessité de recruter des migrants dans certaines professions et postes; 
  • Envoyer au département des migrations (ovm) du ministère de l’intérieur de la Russie une demande d’autorisation de recruter des migrants (annexe 1 à l’Ordre du ministère de l’intérieur de la Russie du 19.06.2017 № 392).

Pour obtenir un permis de travail pour un étranger visa, l’employeur soumet une copie du passeport et des documents médicaux de l’étranger au ministère de l’intérieur (paragraphe 39 du règlement Administratif sur l’Ordre du ministère de l’intérieur № 541). 

Étape 2.2. 

  • Obtenir un permis de travail pour un spécialiste hautement qualifié (art. 13.2 de la Loi n ° 115-FZ): 
  • Signer un contrat de travail avec le spécialiste hautement qualifié, où est indiquée la date d’entrée en vigueur après avoir reçu un permis de travail;
  • Envoyer une pétition au département de l’Immigration du ministère de l’intérieur pour recruter un spécialiste hautement qualifié (Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie du 30.06.2010 № 487), en y joignant une lettre de garantie sur le remboursement des frais d’expulsion d’un étranger lors d’un licenciement anticipé (ordonnance du ministère de l’intérieur № 541).

Étape 3. 

Signer un contrat de travail avec un étranger. Dans le document, il est obligatoire d’indiquer les détails du permis de travail, du brevet, du RVP, du RVPO, du permis de séjour (article 327.2 du code du travail). Vérifiez la disponibilité des documents pour l’emploi du migrant sur la liste de contrôle: 

  • Le Passeport National.
  • Les documents sur l’éducation, les qualifications.
  • Le livret de travail peut être émis par l’employeur;
  • La police d’assurance (СНИЛС) – peut être émise par l’employeur.
  • Le numéro de taxes des impôts (ИНН)- peut être émis par l’employeur.
  • Le Visa – pour les spécialistes hautement qualifiés, les migrants nécéssitant des visas.
  • La Carte de migration – pour tous, à l’exception des citoyens du Bélarus, ainsi que des étrangers avec résidence permanente ou temporaire.
  • RVP ou RVPO – pour les résidents étrangers temporaires.
  • Permis de séjour – pour les résidents permanents étrangers.
  • Permis de travail – pour les migrants nécessitant des visas et les spécialistes hautement qualifiés.
  • Le Brevet et chèque démontrant le paiement du brevet – pour les étrangers dont le visa n’est pas obligatoire, à l’exception des citoyens de l’UEE.
  • La Police d’assurance DMC – pour les spécialistes hautement qualifiés.

En règle générale, les étrangers signent un contrat de travail pour une durée indéterminée, sauf dans les cas prévus à l’article 59 du code du travail (article 327.1 du code du travail). Si la validité du permis de travail ou d’un tout autre document d’autorisation du migrant, du détenteur du RVP expire, l’employeur est tenu de le suspendre de son travail (article 327.5 du code du travail). Après un mois, si l’étranger ne reçoit pas de nouveaux documents, il est licencié (article 327.6 du code du travail).

Les agents administratifs doivent s’assurer que tous les permis des migrants sont valables pendant toute la durée du contrat de travail. Sinon, la société sera amenée à la responsabilité administrative avec des amendes de plusieurs centaines de milliers de roubles ou la suspension de son activité (article 18.15 du code Administratif).

Étape 4. Informer le ministère de l’intérieur de la Russie de l’embauche d’un étranger dans un délai de trois jours après la signature du contrat de travail (partie 8 de l’article 13 de la Loi n ° 115-FZ, annexe 7 à l’Ordre du ministère de l’intérieur de la Russie du 30.07.2020 № 536). 

Étape 5. Mettre l’employé sur le fichier de migration, si la société lui a fourni un endroit pour vivre, par exemple, une maison à son adresse (article 20 de la loi fédérale du 18.07.2006 № 109-FZ).

Que faut-il modifier dans les documents internes de l’entreprise à partir du 1er janvier 2023?

Les règles selon lesquelles la plupart des travailleurs étrangers ne sont pas tenus d’avoir une police d’assurance DMS pour la durée du contrat de travail devraient être reflétées dans les règlements locaux de l’entreprise. Les employeurs doivent faire une révision des documents internes et apporter des modifications appropriées aux sections avec des garanties pour les migrants et leurs responsabilités, par exemple: 

  • Règles du travail interne.
  • Règlement sur l’assurance des travailleurs.
  • Contrats de travail avec des étrangers. 

Rappelons que les modifications apportées aux actes locaux sont dans le même ordre que les documents eux-mêmes ont été adoptés. Pour plus de détails à ce sujet référez-vous à l’article «acte normatif Local: comment développer et approuver». Des accords supplémentaires sont signés pour les contrats de travail.